l'amendement n° 71 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait de ne pas inclure les infractions liées à l'aide à l'entrée, au séjour ou à la circulation irrégulière des étrangers dans le FNAEG, un fichier national contenant les empreintes génétiques. Si cet amendement avait été adopté, les données génétiques des personnes condamnées pour ces infractions n'auraient pas été enregistrées dans ce fichier, évitant ainsi une extension de son usage à des domaines autres que les infractions sexuelles ou violentes.