l'amendement n° 71 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
PromulguéLoi n°2026-651824 amendements
Voir les 80 votes de ce dossier
En clair
Les députés ont rejeté un amendement qui proposait de ne plus inclure les infractions liées à l'immigration irrégulière dans le FNAEG, un fichier qui stocke les profils ADN des personnes condamnées pour certains crimes. Cela signifie que ces infractions resteront dans ce fichier, ce qui pourrait élargir son usage au-delà de son objectif initial (comme les crimes sexuels). Les défenseurs de la vie privée craignent une utilisation plus large des données génétiques, tandis que les partisans de cette mesure y voient un outil pour lutter contre l'immigration illégale.
Résumé généré par IA