l'amendement n° 25 Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de supression de l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
Voir les 80 votes de ce dossier
En clair
L'amendement proposait de supprimer l'article 3 du projet de loi, qui élargissait l'utilisation des données génétiques dans les enquêtes pénales. Concrètement, cela aurait permis d'analyser l'ADN de personnes non suspectées pour identifier des criminels, y compris en comparant avec des bases de données étrangères, ce qui pose des questions sur le respect de la vie privée et la protection des données. Cet amendement a été rejeté, donc ces nouvelles règles restent en vigueur dans le texte.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Je suis surprise d’entendre des réprobations à l’annonce des amendements de suppression. L’article 3 représente une bascule inédite : il vise à étendre le recours aux données génétiques dans les enquêtes pénales, notamment en légalisant la généalogie génétique d’investigation et en autorisant des comparaisons avec des bases de données étrangères. Nos collègues ont souvent le mot de souveraineté à la bouche ; peut-être devraient-ils ici se rappeler les conséquences que cet article entraînera.Ces …