l'amendement n° 25 Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de supression de l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
PromulguéLoi n°2026-651824 amendements
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En clair
Les députés ont rejeté un amendement qui proposait de supprimer l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle, un article qui élargissait l'utilisation des données génétiques dans les enquêtes pénales, y compris via des bases de données étrangères. Cet article reste donc en vigueur, ce qui signifie que les forces de l'ordre pourront continuer à utiliser ces méthodes pour résoudre des affaires criminelles. Les citoyens doivent savoir que leurs données génétiques pourraient être utilisées ou comparées à l'étranger, avec des risques potentiels pour leur vie privée et la protection de leurs données personnelles.
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