l'amendement n° 25 Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de supression de l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un amendement qui proposait de supprimer l’article 3 du projet de loi sur la justice criminelle. Cet article permet d’utiliser des données génétiques (comme l’ADN) pour les enquêtes pénales, y compris en comparant avec des bases de données étrangères. Si l’article avait été supprimé, cette méthode n’aurait pas pu être utilisée dans les enquêtes.