l'amendement n° 22 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 bis du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait de supprimer l’article 2 bis, qui autorise les magistrats temporairement affectés en Corse ou en Outre-mer à participer à distance à certaines audiences (pénales ou civiles) en cas de circonstances exceptionnelles, via un système de visioaudience. Son rejet signifie que cet article reste en vigueur, permettant ainsi aux magistrats concernés de tenir des audiences à distance dans des cas précis, sous conditions strictes de qualité et de sécurité des échanges. Concrètement, cela maintient une solution pour éviter des retards de justice dans ces territoires, tout en encadrant strictement son usage.