l'amendement n° 22 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 bis du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement visant à supprimer une mesure permettant aux magistrats en Corse ou en Outre-mer de participer à distance aux audiences en cas d'empêchement exceptionnel. Cette décision maintient donc ce dispositif, encadré pour respecter les exigences constitutionnelles. Pour les citoyens, cela signifie que les procès pourront se tenir même si un juge ne peut pas être physiquement présent, sans que cela ne remette en cause leurs droits fondamentaux.