l'amendement n° 62 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un amendement qui proposait de maintenir le jury populaire lors des appels des affaires jugées par la cour d'assises des mineurs. Cela signifie que, pour les affaires criminelles impliquant des mineurs, les juges professionnels pourront désormais statuer en appel sans l'avis de citoyens tirés au sort. Cette décision maintient donc le système actuel, où les mineurs jugés en appel ne bénéficient pas de cette garantie démocratique.