l'amendement n° 62 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait de supprimer une disposition permettant à la cour d’assises des mineurs de statuer en appel sans jury populaire, c’est-à-dire sans citoyens tirés au sort pour participer au jugement. Concrètement, cela aurait maintenu la présence de ce jury lors des appels, garantissant une plus grande diversité dans l’évaluation des affaires concernant des mineurs. Le texte initial du projet de loi autorisait au contraire une procédure d’appel simplifiée, avec seulement un président et deux assesseurs, sans jury.