l'amendement n° 98 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
PromulguéLoi n°2026-651824 amendements
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En clair
Les députés ont adopté un amendement qui supprime la possibilité d'ajouter des citoyens assesseurs (des citoyens tirés au sort) aux cours criminelles départementales. Cela signifie que ces cours continueront à être composées uniquement de magistrats professionnels, sans participation de citoyens, ce qui pourrait influencer la manière dont les affaires sensibles, notamment les violences sexuelles et sexistes, sont jugées.
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