l'amendement n° 98 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
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En clair
Cet amendement supprime l'ajout d'assesseurs citoyens dans les cours criminelles départementales, qui devaient siéger aux côtés de magistrats professionnels. Concrètement, cela signifie que ces cours seront désormais composées uniquement de magistrats, sans participation de citoyens tirés au sort, pour les affaires jugées en première instance. Cette modification vise à préserver le rôle central du jury populaire dans les cours d'assises, notamment pour les affaires sensibles comme les violences sexuelles et sexistes.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il propose de supprimer l’alinéa 39 de l’article 2, qui concerne les citoyens assesseurs. Que doivent-ils nous évoquer ? Le ministre a précisé qu’il ne s’agissait pas de jurés populaires ; doit-on alors les considérer comme des sous-magistrats ? C’est une vraie question. Mes collègues l’ont déjà dit mais, au-delà des critères de recrutement – un diplôme de droit ou cinq ans d’expérience dans le domaine juridique –, ces citoyens assesseurs ne sont pas tirés au sort mais simplement désignés par le…