l'amendement n° 59 de Mme Thiébault-Martinez et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
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En clair
Cet amendement proposait de supprimer les alinéas 21 à 27 de l'article 2, qui introduisaient la possibilité pour la cour d'assises en appel de statuer sans jury populaire (un président et deux assesseurs seulement) lorsque l'appel ne porte que sur les peines complémentaires. Concrètement, cela aurait maintenu la participation des citoyens-jurés dans ces cas, garantissant une décision collective et démocratique.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il s’agit là encore de s’opposer aux tentatives de restreindre le rôle des cours d’assises. L’amendement vise à supprimer les dispositions qui retirent les jurys populaires de la composition de la cour d’assises en appel. Si l’on suit le texte, on sera jugé par un jury populaire en première instance puis, en appel, par une cour d’assises qui n’en contiendra plus – pour quelle raison, mystère ! – et se limitera à un magistrat professionnel et deux assesseurs.L’explication est simple : il s’agit d…