l'amendement n° 58 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait de supprimer la possibilité pour l'accusé ou le ministère public de limiter l'appel à certaines infractions ou peines complémentaires dans les affaires jugées par une cour d'assises. Concrètement, cela aurait garanti un réexamen complet de l'affaire en appel, sans restriction sur les éléments examinés, comme dans les cas de violences sexuelles intrafamiliales où les faits sont souvent liés.