l'amendement n° 56 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
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En clair
Cet amendement supprime l'extension des compétences des cours criminelles départementales (CCD) aux crimes commis en état de récidive légale. Concrètement, cela signifie que les affaires de récidive resteront jugées par les cours d'assises, avec un jury populaire, plutôt que par les CCD composées uniquement de magistrats.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Nos discussions d’hier soir s’étaient achevées alors que nous parlions des cours criminelles départementales et de leur place dans la chaîne judiciaire : doivent-elles remplacer à terme les cours d’assises ou allons-nous réhabiliter ces dernières, avec des moyens suffisants pour qu’elles fonctionnent ? L’article 2 incline vers la première solution ; c’est pourquoi cet amendement vise à supprimer le transfert aux cours criminelles départementales d’une prérogative des cours d’assises, en l’occurr…