l'amendement n° 18 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait de supprimer l'article 2 du projet de loi, qui modifie les règles de fonctionnement des cours d'assises et des appels dans les affaires criminelles. Concrètement, cet article élargit les cas où un appel peut être limité à certaines infractions ou peines, et réduit le rôle du jury populaire dans ces cas. Le rejet de l'amendement signifie que ces modifications entreront en vigueur, sauf si d'autres amendements les remettent en cause lors des étapes suivantes du débat parlementaire.