l'amendement n° 209 de Mme Miller et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
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En clair
L’amendement supprime la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR), qui permettait un jugement accéléré pour certains crimes reconnus par l’accusé, sous conditions. Il conserve en revanche l’aide juridictionnelle immédiate pour les victimes de violences intrafamiliales dès le dépôt de plainte. En pratique, cette suppression signifie que les cas concernés devront suivre la procédure classique devant la cour d’assises ou la cour criminelle départementale.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Contrairement aux deux amendements qui à l’instant n’ont pas été défendus – les oratrices qui devaient les présenter ont parlé d’autre chose –, cet amendement et les amendements identiques conduisent à ne supprimer que la seule PJCR de l’article 1er en maintenant l’ensemble des dispositions relatives à l’aide juridictionnelle.Je suggère donc aux auteurs des amendements no 39 et 113 de les retirer au profit des amendements suivants. Il serait très dommage, sinon, de supprimer les dispositions rel…