l'amendement n° 209 de Mme Miller et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

En clair

L’amendement supprime la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR), qui permettait un jugement accéléré pour certains crimes reconnus par l’accusé, sous conditions. Il conserve en revanche l’aide juridictionnelle immédiate pour les victimes de violences intrafamiliales dès le dépôt de plainte. En pratique, cette suppression signifie que les cas concernés devront suivre la procédure classique devant la cour d’assises ou la cour criminelle départementale.