l'amendement n° 12 de Mme K/Bidi et l'amendement identique suivant de suppression de l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

En clair

L'amendement proposait de supprimer l'article 1 du projet de loi, qui crée une nouvelle procédure appelée "procédure de jugement des crimes reconnus" (PJCR). Cette procédure permettrait à un accusé majeur de reconnaître les faits et d'accepter une peine réduite (jusqu'à deux tiers de la peine maximale), avec l'accord du procureur et sauf opposition de la victime, évitant ainsi un procès classique. Son rejet signifie que cette procédure reste prévue dans le texte, mais uniquement pour des infractions précises comme les violences ayant causé la mort sans intention de la donner ou les braquages simples.