l'amendement n° 12 de Mme K/Bidi et l'amendement identique suivant de suppression de l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
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En clair
L'amendement proposait de supprimer l'article 1 du projet de loi, qui crée une nouvelle procédure appelée "procédure de jugement des crimes reconnus" (PJCR). Cette procédure permettrait à un accusé majeur de reconnaître les faits et d'accepter une peine réduite (jusqu'à deux tiers de la peine maximale), avec l'accord du procureur et sauf opposition de la victime, évitant ainsi un procès classique. Son rejet signifie que cette procédure reste prévue dans le texte, mais uniquement pour des infractions précises comme les violences ayant causé la mort sans intention de la donner ou les braquages simples.
Résumé généré par IADéfendu en séance
L’amendement tend à supprimer l’article 1er, qui prévoit de créer une procédure de jugement des crimes reconnus, assimilable à un plaider-coupable criminel. Cette procédure apporte une mauvaise réponse à un vrai problème.L’engorgement des juridictions criminelles est incontestable mais il ne peut justifier que l’on transforme le procès criminel en procédure abrégée d’acceptation de culpabilité et de peine. Le procès criminel n’est pas une formalité. Il est le lieu où les faits sont établis publi…