l'amendement n° 195 de M. Piquemal de suppression de l'article 10 bis B de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

PromulguéLoi n°2026-725685 amendements

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En clair

Cet amendement proposait de supprimer l'article 10 bis B, qui étendait les sanctions contre la vente de matériels permettant de pirater des émissions diffusées gratuitement à la télévision. Si l'amendement avait été adopté, la loi n'aurait pas puni ces ventes, maintenant ainsi le statu quo. Le rejet de cet amendement signifie que ces sanctions supplémentaires restent en vigueur.

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