l'article 10 bis A de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

Name: Scrutin n°7883 — l'article 10 bis A de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).
Start: 2026-06-29T00:00:00.000Z
End: 2026-06-29T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

PromulguéLoi n°2026-725685 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

Cet article modifie le code de la propriété intellectuelle pour intégrer les droits liés au sport professionnel (comme les droits audiovisuels des compétitions) dans les mécanismes de protection existants pour les œuvres culturelles ou les droits voisins. Il précise notamment les modalités de désignation des personnes chargées de veiller à ces droits et les procédures de convocation pour les séances de travail. Pour les citoyens, cela pourrait renforcer la gestion et la protection des contenus sportifs diffusés, mais sans impact direct visible au quotidien.

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