l'amendement n° 194 de M. Piquemal de suppression de l'article 10 bis A de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

En clair

L'amendement proposait de supprimer l'article 10 bis A, qui étend les pouvoirs de l'Arcom (l'autorité de régulation des médias) pour lutter contre le piratage des contenus sportifs en ligne. Si cet article avait été adopté, l'Arcom aurait pu publier une liste de sites ou services sportifs illégaux, avec des noms et leurs agissements, pour une durée maximale de 18 mois au lieu de 12. Son rejet signifie que ces nouvelles règles ne s'appliquent pas dans ce texte.