l'amendement n° 47 de M. Latombe et l'amendement identique suivant à l'article 17 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports ( première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
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En clair
Cet amendement proposait de supprimer l'article 17, qui imposait aux autorités judiciaires ou administratives d'informer automatiquement les employeurs de transport routier en cas de perte, suspension ou annulation du permis de conduire d'un salarié. Sans cet article, les employeurs devraient eux-mêmes vérifier régulièrement que leurs conducteurs possèdent toujours un permis valide, par exemple via des clauses dans les contrats de travail.
Résumé généré par IADéfendu en séance
La mesure que propose l’article 17 ne paraît pas opérationnelle et la question de sa constitutionnalité demeure, quand bien même le gouvernement a déposé un amendement pour simplifier le processus.À l’occasion de l’examen d’un texte visant la protection des enfants, nous avions discuté du caractère constitutionnel de la transmission à certaines personnes d’une interdiction d’exercer auprès des mineurs. Le Conseil constitutionnel a préféré, à la transmission automatique, un système par lequel on …