l'amendement n° 371 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 9 ter (examen prioritaire) de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
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En clair
Cet amendement élargit la définition des rémunérations et avantages que les clubs sportifs peuvent verser aux joueurs, en incluant non seulement les salaires directs, mais aussi tous les avantages indirects (comme des primes, logements ou autres bénéfices) liés à leur contrat. Cela permet aux fédérations et ligues professionnelles de mieux encadrer ces pratiques pour garantir un équilibre financier et sportif, comme le font déjà le rugby ou le basket. Concrètement, cela renforce leur pouvoir de régulation pour éviter les dérives tout en laissant une marge de manœuvre pour adapter les règles à chaque discipline.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Le gouvernement vous propose une réécriture de l’article, qui précise le périmètre des rémunérations concernées, tout en conservant un champ suffisamment large pour inclure un maximum de versements du club au bénéfice du sportif. Cette nouvelle rédaction supprime les termes de « promesses » et de « personnes liées », notions imparfaites qui sont susceptibles de créer une véritable insécurité juridique. Je laisse à Mme Lingemann le soin d’apporter les précisions complémentaires.