l'amendement n° 535 de Mme Gruet à l'article 18 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

En clair

Cet amendement proposait de remplacer les références à une section du code de la santé publique par une référence directe à la future loi sur l'aide à mourir dans l'article 18. Concrètement, cela aurait clarifié que la prise en charge financière par l'assurance maladie ne modifie pas la nature juridique de l'acte d'aide à mourir. Le rejet de cet amendement maintient donc le texte tel qu'il était initialement rédigé.