l'amendement n° 1112 de M. Bernhardt et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

En clair

Cet amendement proposait de rétablir un délit pénal pour punir ceux qui exerceraient des pressions sur une personne pour qu’elle demande à bénéficier de l’aide à mourir, avec une peine d’un an de prison et 15 000 euros d’amende. Son rejet signifie que cette protection contre les influences extérieures n’est pas inscrite dans la loi en l’état actuel du texte. Concrètement, cela laisse sans sanction pénale les actes visant à influencer une décision aussi grave que celle de recourir à l’aide à mourir.