l'amendement n° 1362 de M. Clouet de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
PromulguéLoi n°2026-7949 270 amendements
Voir les 931 votes de ce dossier
En clair
Cet amendement propose de rétablir un délit pénal pour empêcher ou tenter d’empêcher l’accès à l’information ou à la pratique de l’aide à mourir, en sanctionnant notamment les pressions morales, psychologiques ou la diffusion d’informations trompeuses. Concrètement, cela signifie que des actes comme menacer une personne ou propager de fausses informations pour la dissuader de recourir à l’aide à mourir pourraient être punis d’un an de prison et de 15 000 euros d’amende.
Résumé généré par IA