l'amendement n° 1362 de M. Clouet de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
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En clair
Cet amendement propose de rétablir un délit pénal pour empêcher ou tenter d’empêcher l’accès à l’information ou à la pratique de l’aide à mourir, en sanctionnant notamment les pressions morales, psychologiques ou la diffusion d’informations trompeuses. Concrètement, cela signifie que des actes comme menacer une personne ou propager de fausses informations pour la dissuader de recourir à l’aide à mourir pourraient être punis d’un an de prison et de 15 000 euros d’amende.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il s’agit là aussi de rétablir le délit d’entrave dans la mesure où reconnaître le droit à disposer de soi n’a de sens que si cette faculté peut s’exprimer librement, sans être bloquée ou obstruée par des forces extérieures. Nous nous inspirons là du modèle du droit à l’interruption volontaire de grossesse, qui ne tolère pas que celui-ci soit empêché.Nous parlons bien d’empêcher. Il ne s’agit pas de discussions avec des proches, de débats entre des personnes qui exposeraient leur opinion quant a…