l'amendement n° 1362 de M. Clouet de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 270 amendements

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En clair

Cet amendement propose de rétablir un délit pénal pour empêcher ou tenter d’empêcher l’accès à l’information ou à la pratique de l’aide à mourir, en sanctionnant notamment les pressions morales, psychologiques ou la diffusion d’informations trompeuses. Concrètement, cela signifie que des actes comme menacer une personne ou propager de fausses informations pour la dissuader de recourir à l’aide à mourir pourraient être punis d’un an de prison et de 15 000 euros d’amende.

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