l'amendement n° 4 de M. Simion et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
PromulguéLoi n°2026-7949 270 amendements
Voir les 931 votes de ce dossier
En clair
Cet amendement propose de rétablir une peine de deux ans de prison et 30 000 euros d’amende pour ceux qui empêcheraient ou tenteraient d’empêcher une personne d’accéder à l’aide à mourir, ou qui feraient pression sur elle pour qu’elle y renonce. Concrètement, cela signifie que des actes comme bloquer physiquement ou psychologiquement un patient, ou l’inciter à demander l’aide à mourir contre son gré, deviendraient punissables par la loi. Sans cette mesure, ces comportements ne seraient pas sanctionnés, ce qui affaiblirait l’effectivité du droit à l’aide à mourir.
Résumé généré par IA