l'amendement n° 4 de M. Simion et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un amendement qui voulait créer un délit pour punir ceux qui empêcheraient ou inciteraient une personne à demander l'aide à mourir. Sans cette mesure, il n'y aurait pas de sanctions prévues si quelqu'un bloquait l'accès à ce droit ou faisait pression sur un patient. Cela signifie que l'effectivité de ce futur droit pourrait être limitée en pratique.

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