l'amendement n° 789 de Mme Blin et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 16 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

En clair

L'amendement n°789 proposait de supprimer l'article 16, qui encadrait la définition et l'utilisation des substances létales pour l'aide à mourir dans le cadre de la proposition de loi sur le droit à l'aide à mourir. En rejetant cet amendement, l'Assemblée nationale a maintenu les dispositions prévoyant que l'État fixe les règles sur ces substances et leurs conditions d'emploi, ainsi que les modalités de leur préparation et délivrance par les pharmacies. Cela implique que l'aide à mourir, si elle est adoptée, serait strictement régulée par des critères médicaux et administratifs définis par les pouvoirs publics.