l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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En clair

Cet article crée une "clause de conscience" pour les professionnels de santé, leur permettant de refuser de participer à certaines procédures liées à l'aide à mourir sans être obligés de le faire. Si un professionnel refuse, il doit informer rapidement la personne concernée et lui indiquer d'autres professionnels disponibles. Les établissements de santé doivent garantir l'accès à ces procédures pour les patients qui le souhaitent.

Résumé généré par IA
76
12

Par groupe politique

EPR20 votes
RN18 votes
SOC17 votes
DR9 votes
LFI-NFP8 votes
ECOS5 votes
HOR3 votes
DEM3 votes
GDR2 votes
LIOT2 votes
UDDPLR1 votes

Détail des votes

88 députés