l'amendement n° 508 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
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En clair
Cet amendement proposait de supprimer une partie de l'article 14 qui obligeait les établissements de santé et médico-sociaux à autoriser l'intervention de professionnels de santé et l'accès de tiers pour la mise en œuvre de l'aide à mourir. Si cet amendement avait été adopté, les établissements auraient pu refuser d'accueillir ces professionnels ou tiers dans leurs locaux, en tenant compte de leur projet ou missions spécifiques.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Si tant de gens sont favorables à ce nouveau droit, pourquoi avez-vous peur que nos demandes viennent lui faire entrave ? Le respect doit être mutuel, et je respecte infiniment qu’un patient puisse demander l’aide à mourir. Parallèlement, on devrait respecter le projet d’une équipe s’il est d’accompagner sans que cette aide puisse être mise en œuvre.Vous assurez que nous sommes en train de concevoir une grande loi de liberté qui n’oblige personne. Or vous voulez obliger une équipe à accueillir d…