l'amendement n° 508 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

En clair

Cet amendement proposait de supprimer une partie de l'article 14 qui obligeait les établissements de santé et médico-sociaux à autoriser l'intervention de professionnels de santé et l'accès de tiers pour la mise en œuvre de l'aide à mourir. Si cet amendement avait été adopté, les établissements auraient pu refuser d'accueillir ces professionnels ou tiers dans leurs locaux, en tenant compte de leur projet ou missions spécifiques.