l'amendement n° 713 de Mme Colin-Oesterlé et les amendements identique suivants à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
PromulguéLoi n°2026-7949 270 amendements
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En clair
L'amendement proposait d'étendre la clause de conscience à tous les professionnels de santé, y compris les pharmaciens hospitaliers, en précisant qu'aucun ne pourrait être obligé de participer à une procédure d'aide à mourir. Rejeté, l'article 14 reste inchangé : seuls certains professionnels (médecins, infirmiers, etc.) sont protégés par cette clause, tandis que les pharmaciens hospitaliers pourraient donc être tenus d'intervenir. Concrètement, cela signifie que ces derniers n'ont pas le droit de refuser de préparer ou délivrer la substance létale.
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