l'article 13 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 270 amendements

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En clair

Cet article 13 prévoit qu’un décret en Conseil d’État détaillera les règles pratiques pour appliquer la future loi sur l’aide à mourir, comme les modalités d’information du patient, la forme des demandes ou les procédures de vérification des conditions. Il précise aussi comment un médecin pourra consulter un registre civil dans le cadre de cette procédure. Concrètement, ce décret rendra opérationnelles les dispositions de la loi une fois celle-ci adoptée.

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