l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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En clair

Cet article encadre les recours possibles contre les décisions médicales liées à l'aide à mourir. Il précise que seul le patient peut contester une décision refusant ou mettant fin à sa demande, sauf si la personne est sous protection juridique (comme une tutelle), auquel cas son protecteur peut aussi faire un recours dans les deux jours. Cela vise à garantir un contrôle administratif rapide tout en protégeant les droits des patients, notamment les plus vulnérables.

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Par groupe politique

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