l'amendement n° 488 de Mme Gruet à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

En clair

Cet amendement proposait d'élargir le droit de contestation de la décision médicale sur l'aide à mourir. Actuellement, seul le patient peut contester cette décision, mais l'amendement voulait permettre à toute personne estimant que les critères légaux ne sont pas respectés de saisir la justice. Concrètement, cela aurait renforcé les garanties contre les erreurs ou abus, en donnant un recours à des proches, des soignants ou d'autres acteurs concernés, et non plus seulement au patient lui-même.