l'amendement n° 483 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 11 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

En clair

Cet amendement proposait d’ajouter dans l’article 11 que le système d’information enregistre aussi les mesures prises pour détecter les pressions ou influences sur les patients, ainsi que les signalements éventuels. Concrètement, cela aurait renforcé la traçabilité des garanties de consentement en rendant explicites ces éléments dans les données conservées. L’amendement a été rejeté, donc ces éléments ne seront pas obligatoirement enregistrés dans le système d’information.