l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 270 amendements

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En clair

Cet article définit les situations où la procédure d’aide à mourir peut être arrêtée. Elle s’interrompt si la personne renonce, si le médecin découvre que les conditions légales ne sont plus remplies (comme des pressions exercées sur elle), ou si la personne refuse finalement l’administration du produit létal. En pratique, cela encadre strictement le processus pour protéger la liberté de choix de la personne concernée.

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