l'amendement n° 61 de M. Pauget et les amendements identiques suivants à l'article 13 (supprimé) de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui modifie une proposition de loi sur la sûreté dans les transports pour se conformer au droit international. Cet amendement précise que les actifs gelés temporairement ne peuvent pas être retirés définitivement à leur propriétaire, mais que seuls les intérêts générés par ces actifs peuvent être concernés. Cela signifie que les propriétaires d'actifs gelés pour des raisons de sûreté ne perdront pas définitivement ces actifs, mais pourraient perdre les intérêts qu'ils génèrent.