l'amendement n° 61 de M. Pauget et les amendements identiques suivants à l'article 13 (supprimé) de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
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En clair
Cet amendement rétablit une peine complémentaire qui interdit à certaines personnes condamnées pour des infractions commises dans les transports publics de s’y rendre pendant une durée limitée. Concrètement, cela signifie que les juges pourraient désormais ajouter cette interdiction à une peine principale (comme une amende ou de la prison), comme c’est déjà le cas dans les stades ou certains lieux sensibles. Cette mesure vise à renforcer la sécurité des usagers en empêchant les délinquants récidivistes d’accéder aux transports en commun.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il convient de rétablir, dans sa rédaction d’origine, l’article 13, qui prévoyait une peine complémentaire d’interdiction de paraître dans un ou plusieurs réseaux de transport public. Cette peine existe déjà pour les stades ou pour certaines enceintes et périmètres sécurisés ; il n’y a pas de raison que l’on se prive de cet outil de notre code pénal pour les transports publics.