l'amendement n° 61 de M. Pauget et les amendements identiques suivants à l'article 13 (supprimé) de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

Name: Scrutin n°776 — l'amendement n° 61 de M. Pauget et les amendements identiques suivants à l'article 13 (supprimé) de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
Start: 2025-02-11T00:00:00.000Z
End: 2025-02-11T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui modifie la proposition de loi sur la sûreté dans les transports en remplaçant la confiscation définitive des actifs par leur gel temporaire, avec conservation des intérêts générés. Cette décision doit encore être examinée par le Sénat avant une éventuelle adoption définitive. Le texte reste donc en discussion dans le cadre du processus législatif.

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