l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 270 amendements

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En clair

Cet article encadre les étapes concrètes du jour où une aide à mourir est administrée. Il précise les vérifications à faire (confirmation de la volonté de la personne, absence de pression), le rôle du professionnel de santé (préparation, surveillance ou administration), et les modalités après l'administration (présence non obligatoire mais possible, certificat de décès comme mort naturelle). Il impose aussi le retour des substances non utilisées et un compte rendu détaillé.

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