l'amendement n° 100 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
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En clair
L'amendement n°100 supprime la phrase qui qualifie de "mort naturelle" le décès résultant d'une aide à mourir dans l'article 9 du texte. Concrètement, cela signifie que le certificat de décès ne mentionnera plus automatiquement cette cause comme une mort naturelle, ce qui pourrait avoir des implications pour les statistiques médicales et les procédures administratives liées aux décès.
Résumé généré par IADéfendu en séance
À la suite de l’adoption en commission d’un amendement, l’alinéa 9 assimile le suicide assisté et l’euthanasie à une « mort naturelle ». On peut entendre que des difficultés ayant trait aux questions successorales se posent, mais il faut alors le dire clairement. Dans tous les cas, qualifier de mort naturelle l’autoadministration ou l’administration par un tiers d’une substance létale, cela pose un problème – vous en conviendrez aisément. C’est pourquoi nous souhaitons supprimer la seconde phras…