l'amendement n° 100 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

En clair

L'amendement n°100 supprime la phrase qui qualifie de "mort naturelle" le décès résultant d'une aide à mourir dans l'article 9 du texte. Concrètement, cela signifie que le certificat de décès ne mentionnera plus automatiquement cette cause comme une mort naturelle, ce qui pourrait avoir des implications pour les statistiques médicales et les procédures administratives liées aux décès.