l'amendement n° 817 de Mme Vidal et l'amendement identique suivant à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
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En clair
Cet amendement proposait de supprimer l'obligation pour le médecin de fixer automatiquement une nouvelle date si le patient demande un report après avoir confirmé sa volonté de recourir à l'aide à mourir. Sans cette obligation, le médecin aurait pu évaluer chaque demande de report au cas par cas, en tenant compte des circonstances personnelles du patient. Le rejet de cet amendement maintient donc l'obligation actuelle de convenir d'une nouvelle date en cas de report.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il tend à supprimer, à la fin de l’alinéa 7 de l’article 9, le passage relatif à la fixation d’une nouvelle date à la demande du patient.Si c’est à la demande du patient que le médecin convient avec lui d’une nouvelle date, vous me direz certainement que la volonté du patient est respectée. Cependant, je m’interroge sur la liberté de cette demande : le patient peut se sentir enfermé dans un processus et, plutôt que d’exprimer un doute, demander une nouvelle date comme une manière de s’accorder u…