l'amendement n° 817 de Mme Vidal et l'amendement identique suivant à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

En clair

Cet amendement proposait de supprimer l'obligation pour le médecin de fixer automatiquement une nouvelle date si le patient demande un report après avoir confirmé sa volonté de recourir à l'aide à mourir. Sans cette obligation, le médecin aurait pu évaluer chaque demande de report au cas par cas, en tenant compte des circonstances personnelles du patient. Le rejet de cet amendement maintient donc l'obligation actuelle de convenir d'une nouvelle date en cas de report.