l'amendement n° 468 de Mme Gruet à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

En clair

Cet amendement proposait d’ajouter une précision dans l’article 9 pour que, avant l’administration de la substance létale, le médecin ou l’infirmier vérifie si la personne peut s’autoadministrer le produit en tenant compte des aides techniques ou technologiques disponibles, comme des dispositifs numériques. Son rejet signifie que cette garantie supplémentaire n’a pas été intégrée au texte final. Concrètement, cela n’affecte pas les conditions actuelles de vérification de la volonté de la personne, mais aurait pu renforcer l’attention portée à son autonomie.