l'amendement n° 271 de Mme Dubré-Chirat et les amendements identiques suivants à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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En clair

Cet amendement proposait de supprimer la condition selon laquelle la personne doit être "physiquement en mesure de le faire elle-même" pour s'administrer la substance létale, afin de lui permettre de choisir entre une auto-administration ou une administration par un professionnel de santé. Concrètement, cela aurait garanti au patient le droit de décider librement de la modalité d'administration, sans restriction liée à ses capacités physiques.

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