l'amendement n° 1047 de M. Bentz et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

En clair

L'amendement n°1047 proposait de supprimer l'article 9, qui encadre les étapes concrètes de l'administration de la substance létale dans le cadre de l'aide à mourir. Si cet amendement avait été adopté, les règles précises sur la vérification du consentement, la surveillance pendant l'administration et les modalités de traçabilité n'auraient pas été inscrites dans la loi. Concrètement, cela aurait laissé des zones d'ombre sur le déroulement pratique et sécurisé de la procédure.