l'amendement n° 466 de Mme Gruet à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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En clair

Cet amendement proposait de rétablir l’obligation pour la pharmacie à usage intérieur de transmettre la préparation létale à une pharmacie d’officine avant sa délivrance au médecin ou à l’infirmier, plutôt que de la remettre directement. Cela aurait ajouté une étape intermédiaire pour sécuriser la chaîne de distribution du produit. Le rejet de l’amendement maintient donc la procédure actuelle, où la pharmacie à usage intérieur peut livrer directement ou passer par une pharmacie d’officine selon l’accord de la personne.

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