l'amendement n° 465 de Mme Gruet à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

En clair

Cet amendement proposait de supprimer une référence précise dans l’article 8, qui organisait la préparation et la délivrance d’un médicament létal par des pharmacies. Concrètement, il visait à clarifier que ces règles relèvent d’une loi autonome sur la fin de vie, et non du code de la santé publique. Le rejet de cet amendement maintient donc le texte tel quel, avec les dispositions pharmaceutiques intégrées dans le code de la santé publique.