l'amendement n° 462 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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En clair

Cet amendement proposait d'ajouter l'obligation d'un témoin neutre lors de l'administration de la substance létale, pour garantir la transparence et vérifier le respect de la volonté du patient. Concrètement, cela aurait imposé la présence d'une personne extérieure à la famille, sans lien avec l'acte, pour attester du bon déroulement de la procédure. Les députés ont rejeté cette modification lors de la nouvelle lecture du texte.

Résumé généré par IA

Défendu en séance

Cet amendement, le dernier que nous avons déposé sur cet article, est le fruit d’une réflexion délicate. Je vais essayer de me faire comprendre. C’est important de contrôler le moment auquel on injecte la substance létale. Dans certaines cérémonies, la porte est laissée ouverte pour offrir la possibilité à toute personne qui souhaiterait intervenir de le faire. L’idée aurait pu être de laisser la porte ouverte, lors de l’accomplissement de l’acte qui nous concerne, pour s’assurer que si, au dern…

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