l'amendement n° 462 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements
Voir les 931 votes de ce dossier
En clair
Cet amendement proposait d'ajouter l'obligation d'un témoin neutre lors de l'administration de la substance létale, pour garantir la transparence et vérifier le respect de la volonté du patient. Concrètement, cela aurait imposé la présence d'une personne extérieure à la famille, sans lien avec l'acte, pour attester du bon déroulement de la procédure. Les députés ont rejeté cette modification lors de la nouvelle lecture du texte.
Résumé généré par IA