l'amendement n° 463 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

En clair

Cet amendement proposait d’ajouter deux règles dans l’article 7 : d’abord, rendre obligatoire un suivi psychologique pour les mineurs présents lors de l’administration de la substance létale, et ensuite, préciser que ce suivi ne serait pas remboursé par l’assurance maladie. Concrètement, cela aurait imposé un accompagnement psychologique systématique pour les enfants dans ces situations, tout en excluant ce coût de la prise en charge publique.