l'amendement n° 463 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

Voir les 931 votes de ce dossier

En clair

Cet amendement proposait d’ajouter deux règles dans l’article 7 : d’abord, rendre obligatoire un suivi psychologique pour les mineurs présents lors de l’administration de la substance létale, et ensuite, préciser que ce suivi ne serait pas remboursé par l’assurance maladie. Concrètement, cela aurait imposé un accompagnement psychologique systématique pour les enfants dans ces situations, tout en excluant ce coût de la prise en charge publique.

Résumé généré par IA

Défendu en séance

Je compte sur une levée du gage de la part de la ministre.La rédaction du présent amendement résulte de nos nombreux échanges en commission. Pour tout vous dire, lors des premiers échanges, je n’étais pas favorable à ce que les mineurs puissent assister à l’injection d’une substance létale. Même s’il arrive que des enfants soient très jeunes confrontés au deuil ou que certains d’entre eux souhaitent accompagner leurs parents, l’injection d’une substance létale constitue un cas de figure un peu d…

Voir dans la séance