l'amendement n° 464 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

Voir les 931 votes de ce dossier

En clair

Cet amendement proposait d’ajouter dans l’article L. 1111-12-5 que le médecin ou l’infirmier doit informer les proches non seulement des dispositifs d’accompagnement psychologique, mais aussi du déroulement précis de l’administration de la substance létale. Concrètement, cela aurait permis aux proches d’être mieux préparés à cette étape sensible, pour éviter des réactions d’incompréhension ou d’angoisse pendant la procédure. L’amendement a été rejeté, donc cette précision ne sera pas intégrée à la loi.

Résumé généré par IA