l'amendement n° 209 et les amendements identiques suivants de M. Hetzel à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

En clair

Cet amendement proposait de supprimer une phrase de l’article 7 qui impose au médecin de réévaluer la volonté du patient et de prescrire à nouveau le produit létal si la date prévue dépasse trois mois après la décision initiale. Concrètement, cela aurait supprimé une étape de vérification supplémentaire pour les demandes d’aide à mourir avec un délai long. Le rejet de cet amendement signifie que cette procédure de réévaluation reste en vigueur.