l'amendement n° 209 et les amendements identiques suivants de M. Hetzel à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
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En clair
Cet amendement proposait de supprimer une phrase de l’article 7 qui impose au médecin de réévaluer la volonté du patient et de prescrire à nouveau le produit létal si la date prévue dépasse trois mois après la décision initiale. Concrètement, cela aurait supprimé une étape de vérification supplémentaire pour les demandes d’aide à mourir avec un délai long. Le rejet de cet amendement signifie que cette procédure de réévaluation reste en vigueur.
Résumé généré par IADéfendu en séance
La deuxième phrase de l’alinéa 3 de l’article 7, qui a été ajoutée en commission, est rédigée d’une manière très particulière : « [Le médecin] prescrit à nouveau la substance létale selon les modalités prévues au VI [de l’]article L. 1111-12-4. » Or si, au bout de trois mois, la procédure n’est pas allée à son terme, on peut se demander si le patient le souhaite. L’automaticité induite par la tournure de la phrase – « Il prescrit à nouveau » – peut créer à elle seule une pression, comme c’est le…