l'amendement n° 458 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

En clair

Cet amendement propose d'ajouter une condition dans l'article 7 : la date de l'administration de la substance létale ne peut être fixée qu'après la validation préalable par une instance indépendante, comme le prévoit l'article 6. Concrètement, cela évite que la date soit planifiée trop tôt, avant que la décision finale ne soit confirmée, pour garantir que toutes les garanties légales soient bien respectées avant toute organisation matérielle.