l'amendement n° 456 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

En clair

Cet amendement proposait de supprimer la disposition qui fixe une date précise pour l'administration de la substance létale, une règle qui n'existe pas dans les soins médicaux habituels. Concrètement, cela aurait retiré de la loi l'obligation de convenir d'un délai pour la mort, en modifiant les références aux articles concernés. Le rejet de cet amendement maintient donc cette obligation dans le texte final.