l'amendement n° 10 de M. Bazin et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

En clair

Cet amendement proposait de supprimer l'article 7, qui encadre les modalités pratiques de l'aide à mourir, notamment la fixation d'une date pour l'administration de la substance létale et les conditions de son déroulement. Son rejet signifie que ces règles restent en vigueur dans le texte de loi. Concrètement, cela implique que les patients pourront toujours convenir d'une date avec leur médecin, et que l'administration pourra avoir lieu à domicile ou en établissement, en présence de proches si la personne le souhaite.