l'amendement n° 709 de Mme Colin-Oesterlé et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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En clair

Cet amendement proposait d’ajouter une limite de trois mois pour la validité de la prescription de la substance létale, afin de tenir compte de l’évolution possible de l’état de santé du patient. Concrètement, si la personne ne confirmait pas sa demande dans ce délai, le médecin devrait réévaluer sa volonté libre et éclairée avant toute nouvelle prescription.

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