l'amendement n° 453 (rect.) de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements
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En clair
Cet amendement proposait d’ajouter une étape de confirmation de la demande d’aide à mourir lors d’un entretien strictement individuel, sans témoin, pour vérifier que la décision reste libre et sans pression. Le médecin aurait dû s’assurer activement de l’absence de contrainte ou d’influence extérieure à ce moment clé du processus. L’Assemblée nationale a rejeté cette modification lors de la nouvelle lecture du texte.
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