l'amendement n° 449 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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En clair

Cet amendement proposait d’allonger le délai de réflexion obligatoire de 2 jours à 14 jours pour les personnes en phase avancée d’une maladie engageant le pronostic vital à moyen terme, contre 2 jours seulement pour celles en phase terminale. Concrètement, cela aurait permis à ces patients de disposer de plus de temps pour confirmer leur demande d’aide à mourir après une décision médicale favorable, afin de s’assurer que leur choix reste libre et réfléchi. L’amendement a été rejeté lors de la nouvelle lecture de la proposition de loi.

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