l'amendement n° 766 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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En clair

L'amendement proposait d'allonger de 2 à 10 jours le délai de réflexion obligatoire pour un patient avant de confirmer sa demande d'aide à mourir après la notification de la décision médicale. Concrètement, cela aurait permis au patient de disposer du même temps de réflexion que pour un crédit immobilier, sans que cela ne modifie les autres étapes de la procédure.

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