l'amendement n° 451 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements
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En clair
Cet amendement proposait d’allonger de deux à quinze jours le délai de réflexion obligatoire entre la notification de la décision médicale favorable et la confirmation de la demande d’aide à mourir. Concrètement, cela aurait renforcé la protection des patients en leur laissant plus de temps pour mûrir leur choix, sauf si leur état de santé rendait ce délai incompatible avec leur espérance de vie.
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